Subvención directa para la ampliación de recursos del sistema de acogida de solicitantes de asilo aprobada por Real Decreto 816/2015, de 11 de septiembre - Migrations

Décret royal 816/2015, du 11 septembre, réglementant l'octroi direct d'une subvention à la Croix-Rouge espagnole, à la Commission espagnole d'aide aux réfugiés et à l'Association de la Commission catholique espagnole des migrations pour l'expansion extraordinaire des ressources du système d'accueil et d'intégration des demandeurs et des bénéficiaires de la protection internationale.

Ce décret royal a pour objet de réglementer l'octroi direct, à titre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, d'une subvention de 13 millions d'euros aux entités Croix-Rouge espagnole, Commission espagnole d'aide aux réfugiés (CEAR) et Association Commission catholique espagnole des migrations (ACCESM) pour financer une première augmentation des ressources destinées à l'accueil et à l'intégration des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale et pour l'assistance socio-sanitaire dans les centres de séjour temporaire des immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla.

Les actions prioritaires à financer au moyen de cette subvention sont:

1. Accueil et intégration des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale en Espagne. L'objectif de cette priorité est d'accroître le réseau de places d'accueil, complémentaire aux centres d'accueil pour réfugiés (CAR) relevant du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, ainsi qu'un ensemble de services favorisant l'intégration des bénéficiaires dans la société espagnole. Pour ce faire, les programmes subventionnés incluront la conception d'un parcours d'insertion par étapes destiné à l'acquisition progressive de l'autonomie des bénéficiaires. Dans le cadre de cette priorité, les services suivants pourront être développés:
   • Information et orientation.
   • Intervention sociale.
   • Accueil temporaire.
   • Aides financières.
   • Emploi.
   • Soins psychologiques.
   • Assistance juridique.
   • Traduction et interprétation.
   • Premier accueil sur le territoire national et aux postes frontière.
2. Équipement et adaptation des immeubles. Cette priorité vise à soutenir l'acquisition de ressources matérielles adéquates pour le fonctionnement ou l'adaptation des dispositifs d'accueil des entités.
3. Assistance socio-sanitaire dans les Centres de Séjour Temporaire des Immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla. Son objectif est de compléter les soins et les services fournis par les CETI à leurs résidents. Dans le cadre de cette priorité, les services suivants pourront être développés:
   • Information, orientation et intervention sociale.
   • Soins psychologiques.
   • Assistance juridique.
   • Traduction et interprétation.
   • Formation, loisirs et temps libre.
   • Activités de soins de santé.

   Les programmes peuvent être cofinancés par le Fonds «Asile, migration et intégration», à l'exception du mécanisme pour l'emploi visé à l'article 4, paragraphe 2, point a), qui n'est pas cofinancé par des fonds communautaires.

La Croix-Rouge espagnole, la Commission espagnole d'aide aux réfugiés (CEAR) et l'Association de la Commission catholique espagnole des migrations (ACCESM).

Demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale et résidents des centres de séjour temporaire pour immigrants (CETI) de Ceuta et Melilla en ce qui concerne l’assistance socio-sanitaire.

Du 1er août 2015 au 30 juin 2016.

Cette subvention sera accordée de manière directe conformément à l'article 22.2.c) de la loi 38/2003, du 17 novembre, pour des raisons humanitaires et d'intérêt social. Les bases réglementaires de cette subvention sont déterminées par ce décret royal, conformément aux dispositions de l'article 28.2 de cette norme légale et de l'article 67 de son règlement d'application.

Vous trouverez ici tous les documents nécessaires à la gestion et à la justification de la subvention.