Politique de confidentialité

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Le Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations utilise ses propres cookies et ceux de tiers pour le bon fonctionnement et la visualisation du site Web par l’utilisateur, ainsi que pour la collecte de statistiques. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page de notre Politique de cookies.

Ci-dessous, nous vous informons de la politique de protection des données du ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations.

Conformément aux Art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données personnelles) et 11 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, les données à caractère personnel, fournies au moyen des formulaires offerts sur les portails du Ministère du travail, des migrations et de la sécurité sociale et ses sièges électroniques associés, seront traitées conformément à la réglementation en vigueur à chaque Activité de traitement dont les caractéristiques sont recueillies conformément à l'article 30 du Règlement lui-même dans le Registre de la sécurité sociale, Activités de traitement.La liste actualisée des activités de traitement menées par le MINISTÈRE est disponible dans l'inventaire des activités de traitement, disponible via les liens suivants:

Dans l'inventaire des activités, vous pouvez trouver des informations détaillées sur: le responsable de chaque activité de traitement, la finalité, la légitimation, la conservation des données personnelles, et sur la cession ou le transfert international éventuel de données.

La légitimation du traitement peut être fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou sur l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement, sur le respect d’une obligation légale, sur le consentement des personnes concernées ou sur l’une des autres causes prévues à l’article 6 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).Dans le cas d’activités de traitement qui traitent des données de catégories spéciales, l’habilitation peut être fondée sur l’une des causes prévues à l’article 9 du RGPD ou à la loi organique 3/2018 (sur la protection des données et la garantie des droits numériques). Le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations s’engage à garder la plus grande réserve et confidentialité sur les informations qui lui sont fournies et à les utiliser uniquement aux fins prévues pour chaque traitement.

Les données seront collectées à travers les formulaires correspondants, qui ne contiendront que les champs indispensables pour le traitement des prestations ou services demandés, et seront conservées pendant le temps nécessaire pour répondre aux services, sur la base de la législation en vigueur, en ce qui concerne la prescription des responsabilités. Il appartient à la personne concernée de mettre à jour ses propres données; le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations ne sera pas responsable de leur inexactitude si les changements éventuels ne sont pas communiqués.

Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données: accès, rectification, opposition, suppression, limitation du traitement, portabilité, et ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées, le cas échéant, par courrier adressé au délégué à la protection des données du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, rue Agustin de Betancourt, nº 11, 2ème étage, bureau 211, 28071 - Madrid, ou par courrier électronique dpd@inclusion.gob.es. Nous vous informons que vous pouvez effectuer, si vous comprenez que vos droits n’ont pas été correctement traités et que vous le souhaitez, une réclamation en matière de protection des données en utilisant le courrier dpd@inclusion.gob.es ou via le formulaire activé à cet effet par l’AEPD: