Chaîne interne d'information

Conformément aux dispositions de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions normatives et de lutte contre la corruption, le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations a mis en place un système interne d'information.

Ce système est conforme à l’objectif de la loi susmentionnée en permettant aux personnes physiques de signaler certaines des actions ou omissions visées à son article 2, notamment des infractions au droit de l’UE et des infractions pénales ou administratives graves ou très graves.

Sur les liens suivants, vous pouvez accéder à des informations pertinentes sur le système interne d'information du Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations:

  1. Système d'information interne.
  2. Procédure pour la gestion des communications.

Pour la présentation de ces informations, le Système dispose d'un canal interne permettant la communication écrite au moyen des voies suivantes:

  • Une application informatique qui répond aux critères de confidentialité des informations et de protection des données accessibles via le lien suivant Lien externe au portail. Il s'ouvrira dans un nouvel onglet.
  • Par courrier postal envoyé à l'adresse suivante:
    Sous-direction générale des ressources humaines et de l'inspection des services (réf. “Canal interne d'information” Inspection des services”), Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, Paseo de la Castellana 63, 28046, Madrid.
  • (exceptionnellement) Par e-mail: canalinternal@inclusion.gob.es.

Il est également admis que, à la demande de l'informateur, la communication soit présentée par une réunion en personne dans un délai maximal de sept jours.

La loi prévoit la création d'un canal d'information externe et la nomination d'une autorité indépendante de protection des informateurs.

Toute personne physique pourra informer cette Autorité, ou les autorités ou organes autonomes correspondants, de la commission de tout acte ou omission entrant dans le champ d’application de la loi 2/2023, du 20 février, soit directement, soit après communication par la voie interne correspondante.

Les informations d'accès à ce canal externe seront affichées sur ce portail dès qu'elles seront connues.